Le Texte de la 6e Constitution

PRÉAMBULE

Le Peuple Français, afin de parfaire la Nation, d’assurer la Liberté, l’Égalité et la Fraternité qui sont siennes, le bien-être public, sa sécurité, sa prospérité, sa libre expression, son accès aux soins et à la protection sociale, a décidé d’adopter et de promulguer la Loi Constituante dont la teneur suit, pour la France et le Peuple Français.

Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu’aux droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement de 2004. Les Grands Principes Fondamentaux Reconnus par les Lois de la République sont également reconnus. Le Peuple Français considère que pour représenter le Peuple, il ne faut pas être financièrement étranger au Peuple.

La France est une République laïque, indivisible, démocratique et sociale. C’est un État de Droit qui assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race, de religion ou de fonction. Elle est étrangère à toute croyance. Son organisation est centralisée. Le caractère indivisible de la République impose l’application de la même loi à toutes les régions et tous les départements français métropolitains, sans exception.

La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales.

TITRE 1 – DE LA FRANCE

Article 1: Caractéristiques

La langue de la République est le français. Son emblème national est le drapeau tricolore bleu, blanc, rouge. Son hymne national est « la Marseillaise ». Sa devise est « Liberté, Égalité, Fraternité ». Son principe est : le gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.

Article 2: La Souveraineté Nationale

La Souveraineté Nationale appartient au peuple qui l’exerce par la voie du référendum ainsi que par ses représentants dont le mandat est impératif. Aucune section du peuple, ni aucun individu ne peut s’en attribuer l’exercice. Tout traité, toute convention, qui aurait pour effet de nuire à la Souveraineté du Peuple Français doit être soumis à référendum qui ne saurait l’adopter qu’à la majorité absolue.

Le suffrage est toujours direct, universel, égal et secret. Sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les Français de dix-huit ans ou plus des deux sexes.

Article 3: Le bipartisme politique

Les partis politiques français sont au nombre de deux. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie. Le bipartisme facilite la participation équitable des partis à la vie démocratique de la Nation. L’opposition ne saurait être tue.

Article 4: La solidarité

La Constitution rappelle que la solidarité est le fondement de la nation. C’est pourquoi chaque citoyen, sans aucune exception, résidant sur le territoire national ou non, quel que soit son statut, qu’il soit élu ou non, doit participer à l’impôt en proportion de ses facultés contributives. Aucune fraction de la population, ou personne morale, ne saurait être exemptée d’impôts du fait de sa grande fortune, son statut, sa fonction.

Article 5: La prospérité Nationale

Le Peuple Français ne saurait, par la voie de ses impôts, participer à l’indemnisation de représentants dans des institutions supra-nationales qu’ils n’auraient pas eux-mêmes directement élus.

L’indemnité des représentants Français dans les institutions, organisations, systèmes et parlements supra-nationaux est décidée par le Peuple Français et ne saurait dépasser la valeur de 3x le Salaire Minimum de Croissance.

Article 6: Liberté individuelle

Nul ne peut être arbitrairement détenu. L’autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, assure le respect de ce principe.

Article 7: Le Patrimoine de la France

Les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France.

Les lieux et bâtiments historiques, châteaux, musées, monuments classés appartiennent au patrimoine de la France. Ils ne sauraient être cédés ou vendus à quiconque pour quelque motif que ce soit. Cet alinéa est rétroactif.

Article 8: Coopération francophone

La République participe au développement de la solidarité et de la coopération entre les États et les peuples ayant le français en partage.

Article 9: Accords

La République peut conclure des accords avec des États qui désirent s’associer à elle pour développer leurs civilisations.

Article 10: Décision d’adhérer à une union

Le Peuple Français décide de façon souveraine, par voie de référendum, s’il souhaite adhérer à l’Union Européenne ou en sortir. Ce référendum doit avoir lieu tous les 10 ans en cas d’acceptation.

Article 11: La révision de la Constitution

L’initiative de la révision de la Constitution appartient concurremment au Président de la République et aux membres du Parlement.

Le texte de révision doit être examiné dans les conditions de délai fixées dans cette Constitution et voté par les deux assemblées en termes identiques. La révision est définitive après avoir été approuvée par référendum. Seul le référendum populaire permet d’adopter la révision de la Constitution.
Aucune procédure de révision ne peut être engagée ou poursuivie lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire.

Une révision de la Constitution ne peut être engagée que si la révision a pour objectif de profiter au Peuple Français.

Article 12: Les Grands Principes de la République

La France reconnait de façon indiscutable et éternelle les Grands Principes suivants :

  • La liberté d’association
  • Les droits de la défense
  • La liberté individuelle
  • La liberté d’enseignement
  • La liberté de conscience
  • L’indépendance de la juridiction administrative, et sa compétence exclusive pour l’annulation ou la réformation des décisions prises dans l’exercice des prérogatives de puissance publique
  • L’indépendance des professeurs d’université
  • L’autorité judiciaire gardienne de la propriété privée immobilière
  • L’existence d’une justice pénale des mineurs
  • La liberté d’entreprendre
  • Le respect de la dignité humaine
  • Le droit au respect de la vie privée
  • La continuité de l’État et du service public

TITRE 2 – DU POUVOIR EXÉCUTIF

Article 1: Rôle du Président de la République

Le Président de la République représente le Peuple. Il est lié par le mandat que celui-ci lui a confié par les suffrages. Il exerce le pouvoir exécutif de la République. Il détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l’administration et de la force armée.
Il assure par son arbitrage le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l’État. Il est le garant de l’indépendance nationale, de l’intégrité du territoire et du respect des conventions.

Il est le garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Il est assisté par le Conseil Supérieur de la Magistrature. Une loi organique porte statut des magistrats.

Il dirige l’action du pouvoir exécutif, est responsable de la défense nationale et assure l’exécution des lois. Il exerce le pouvoir réglementaire et nomme aux emplois civils et militaires.

Article 2: Le Mandat Présidentiel

Le Président de la République est élu pour 6 ans au suffrage universel direct. Nul ne peut exercer plus de deux mandats consécutifs. Il en est de même pour le vice-président.

Article 3: L’élection du Président de la République

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.
Les candidats se réclament d’un parti ou de l’autre et font campagne.

Pour pouvoir candidater à la Présidence de la République, comme à la fonction de Parlementaire, tous les candidats doivent avoir un casier judiciaire vierge.
Le scrutin est ouvert sur convocation du Président.

Le scrutin a lieu le dernier dimanche d’avril de la dernière année du mandat du Président en fonction. Si la majorité absolue n’est pas obtenue au premier tour, il est procédé, le 2e dimanche de mai, à un second tour auquel seuls peuvent se présenter le candidat de chaque parti qui se trouve avoir recueilli le plus grand nombre de suffrages au premier tour.
Le nouveau président prend ses fonctions le 1er juin suivant et adresse un message à la Nation, à qui il jure de façon solennelle de servir le Peuple français. Il présente son Vice-Président qui le remplacera en cas d’empêchement définitif constaté.

Lors de la transition de la 5e à la 6e République, le gouvernement et le parlement sortant appliquent cette Constitution, organisent les élections et quittent leurs postes aux dates fixées s’ils ne sont pas réélus. Logiquement, pour cette transition, le Président sortant cesse ses fonctions en premier ; le Parlement n’étant réélu que 3 ans plus tard précisément.

Article 4: Indemnité des élus

Le président reçoit, pour la durée de son mandat uniquement, une indemnité qui ne saurait jamais être diminuée ou augmentée pendant la période de son mandat. Cette indemnité est calculée en fonction du salaire minimum de croissance de l’année de son élection, multiplié par trois. Le Président de la République ne doit jamais, en aucune façon, recevoir durant son mandat quelconque avantage, financier ou non, aucun salaire, de qui que ce soit ni pour quelque raison que ce soit.

Ses comptes bancaires sont examinés par la Cour des Comptes et publiés par souci de transparence.
Il est défrayé sur la base de frais réellement engagés pour l’exercice de sa fonction uniquement.

Aucun ancien président de la République ne saurait prétendre à une indemnité de retraite liée à sa fonction. Il en est de même pour les anciens Ministres ou les anciens Parlementaires ou associés. Cet alinéa est rétroactif.

Article 5: Vacance de la Présidence

En cas de vacance de la Présidence de la République pour quelque cause que ce soit, ou d’empêchement constaté par le Parlement ou le Conseil Constitutionnel saisi par les Ministres, les fonctions de Président de la République sont définitivement exercées par le Vice-Président, lequel est désigné par le Président à son entrée en fonction.

A défaut, si le Vice-Président est lui aussi empêché, les fonctions de Président de la République sont exercées par le Président du Sénat. Enfin, si le Président du Sénat est lui aussi empêché, c’est le Président de l’Assemblée Nationale qui exercera ces fonctions pour la durée du mandat.

Article 6: Processus électoral

Si, avant le premier tour, un des candidats décède ou se trouve empêché, le Conseil constitutionnel prononce le report de l’élection.

En cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats les plus favorisés au premier tour avant les retraits éventuels, le Conseil constitutionnel déclare qu’il doit être procédé de nouveau à l’ensemble des opérations électorales ; il en est de même en cas de décès ou d’empêchement de l’un des deux candidats restés en présence en vue du second tour.

Dans tous les cas, le Conseil constitutionnel est saisi par le Parlement.

Le Conseil constitutionnel peut proroger les délais prévus sans que le scrutin puisse avoir lieu plus de trente-cinq jours après la date de la décision du Conseil constitutionnel. Si l’application des dispositions du présent alinéa a eu pour effet de reporter l’élection à une date postérieure à l’expiration des pouvoirs du Président en exercice, celui-ci demeure en fonction jusqu’à la proclamation de son successeur.

Article 7: Membres du Cabinet Présidentiel

Le Président de la République nomme les 12 membres de son cabinet et met fin à leurs fonctions.
Leur indemnité reçoit les mêmes conditions que celles définies à l’article 4 du titre 2. Ils assistent et conseillent le Président.

Article 8: Pouvoirs de promulgation

Le Président de la République, qui incarne le pouvoir exécutif, promulgue les lois dans les dix jours qui suivent la transmission à son office de la loi définitivement adoptée. Il peut, à l’inverse, y opposer son véto et une relecture du texte est mise en place. Ce véto peut être renversé par la majorité des 2/3 de l’une des chambres.

Il peut, avant l’expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ces articles.

Article 9: Séparation des pouvoirs et communication

Le Président ne peut pas participer à l’élaboration de la loi. Toutefois, il adresse tous les trimestres un message au Parlement. Les Présidents des chambres autorisent l’entrée du Président de la République dans le Parlement réuni en Congrès.
Ce message, élaboré avec les ministres, détaille l’état global de la nation, dispose des propositions pour l’orientation politique générale du pays. Une semaine après ce message, son contenu est débattu par les deux chambres parlementaires, en l’absence de l’exécutif. Les propositions pourront faire l’objet de lois votées par le parlement.

Article 10: Pouvoir règlementaire

Le Président de la République signe les décrets et ordonnances élaborés avec l’aide de ses ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l’État. Les conseillers d’État, le grand chancelier de la Légion d’honneur, les ambassadeurs et envoyés extraordinaires, les conseillers maîtres à la Cour des comptes, les préfets, les représentants de l’État dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les officiers généraux, les recteurs des académies, les directeurs des administrations centrales sont nommés par le Président de la République.

Article 11: Pouvoir diplomatique

Le Président de la République accrédite les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires auprès des puissances étrangères ; les ambassadeurs et les envoyés extraordinaires étrangers sont accrédités auprès de lui.

Article 12: Pouvoir militaire

Le Président de la République est le chef des armées. Il préside les conseils et les comités supérieurs de la défense nationale. Toutefois, toute intervention militaire, intérieure ou extérieure, nécessite l’autorisation du Parlement à la majorité des 2/3 des deux chambres.

Article 13: Situations de crise

Lorsque les institutions de la République, l’indépendance de la nation ou l’intégrité de son territoire sont menacées d’une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu, le Président de la République prend les mesures exigées par ces circonstances, après consultation officielle des présidents des assemblées et du Conseil constitutionnel.

Il en informe la nation par un message.

Ces mesures doivent être inspirées par la volonté d’assurer aux pouvoirs publics constitutionnels, dans les moindres délais, les moyens d’accomplir leur mission. Le Conseil constitutionnel est consulté à leur sujet.

Le Parlement se réunit de plein droit.

Après trente jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels, le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat, soixante députés ou soixante sénateurs, aux fins d’examiner si les conditions énoncées au premier alinéa demeurent réunies. Il se prononce dans les délais les plus brefs par un avis public. Il procède de plein droit à cet examen et se prononce dans les mêmes conditions au terme de soixante jours d’exercice des pouvoirs exceptionnels et à tout moment au-delà de cette durée.

Article 14: Responsabilité

Le Président de la République ne peut accorder de grâce à titre individuel. Il n’encourt sa responsabilité politique que devant le Peuple français.

Cependant, chaque membre de son cabinet ainsi chaque parlementaire est soumis à la loi civile et pénale de la nation et ne saurait s’y soustraire par quelconque moyen.

Le Président de la République peut être empêché par les deux chambres du parlement réunies en Haute Cour pour le mettre en accusation à la majorité des deux tiers. Il est, en cas de trahison, corruption, crimes ou délits majeurs, jugé par le Sénat, présidé par le 1er Président de la Cour de Cassation, statuant à la majorité des deux tiers des membres du Sénat. Si sa responsabilité pénale est engagée et qu’une mesure privative de liberté est prononcée contre lui, il est empêché et remplacé par le Vice-Président.

Une contravention ou une amende ne saurait être évitée du fait de son statut : le Président de la République représentant le peuple français, n’est pas censé commettre d’infraction en premier lieu.

Le Président de la République peut demander au Peuple français la dissolution de l’Assemblée Nationale. Pour cela, il organise un référendum qui doit être approuvé à la majorité absolue.

Article 15: Autonomie

Les actes du Président de la République n’ont pas besoin de contreseing.

Article 16: Interdiction de cumuls

Les fonctions de membre du Cabinet présidentiel sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou toute autre activité professionnelle. Cette interdiction de cumul des mandats ou de toute activité professionnelle avec une fonction gouvernementale s’étend également aux membres des assemblées parlementaires.

TITRE 3 – DU POUVOIR LÉGISLATIF

Article 1: Participation du peuple à l’élaboration de la loi

Le peuple français participe à l’élaboration de la loi de façon directe. Lorsqu’un texte de loi porte sur la politique économique, budgétaire, financière, fiscale, sociale, ou qu’il porte sur l’autorisation de ratifier un traité, un accord ou une convention internationale, il est, après son adoption par les chambres, soumis à un référendum populaire. Si le vote l’approuve à la majorité simple, le texte est alors prêt à être promulgué et appliqué par le Président de la République, dans les 10 jours suivant les résultats du référendum.
Si le texte n’est pas approuvé par le référendum, aucun texte semblable ou ayant les mêmes fins ne pourra être soumis au vote avant l’expiration de 1 an suivant la date du référendum.

Si le référendum rejette une loi annuelle de finances, une nouvelle lecture et un nouveau vote du texte a lieu par les chambres et le texte est modifié de façon à favoriser le Peuple Français.

Article 2: Rôle du Parlement

Le Parlement, composé de l’Assemblée Nationale et du Sénat, vote la loi et évalue les politiques publiques.
Les députés à l’Assemblée Nationale, dont le nombre est de 202, sont élus au suffrage universel direct. Ils représentent le peuple français. Le découpage électoral est défini comme suit:

  • 4 Députés pour l’Alsace,
  • 10 Députés pour l’Aquitaine,
  • 8 Députés pour l’Auvergne,
  • 6 Députés pour la Basse Normandie,
  • 8 Députés pour la Bourgogne,
  • 8 Députés pour la Bretagne,
  • 12 Députés pour le Centre,
  • 8 Députés pour la Champagne-Ardenne,
  • 4 Députés pour la Corse,
  • 8 Députés pour la Franche-Comté,
  • 4 Députés pour la Haute-Normandie,
  • 16 Députés pour l’Île de France,
  • 10 Députés pour le Languedoc-Roussillon,
  • 6 Députés pour le Limousin,
  • 8 Députés pour la Lorraine,
  • 16 Députés pour le Midi-Pyrénées,
  • 4 Députés pour le Nord-Pas-de-Calais,
  • 10 Députés pour le Pays de la Loire,
  • 6 Députés pour la Picardie,
  • 8 Députés pour le Poitou-Charentes,
  • 12 Députés pour la Provence-Alpes-Côte d’Azur,
  • 16 Députés pour le Rhône-Alpes,
  • 2 Députés pour la Guyane, 2 pour la Guadeloupe, 2 pour la Martinique, 2 pour Mayotte, 2 pour la Réunion.

Le Sénat, dont le nombre de membres est identique à celui des députés, et réparti selon le même découpage électoral, voit ses membres élus au suffrage indirect. Il assure la représentation des collectivités territoriales de la République.

Les Français établis hors de France sont représentés à l’Assemblée Nationale et au Sénat.

Article 3: Mandat Parlementaire

Le mandat de chaque élu de la République est nécessairement impératif.

Les parlementaires étant liés par leur mandat, ils ne sauraient s’absenter d’une session parlementaire. Leur présence à chaque débat, chaque vote, chaque réunion est obligatoire, sauf motif réel et sérieux justifié.

Article 4: Indemnités parlementaires

Tous les parlementaires, assistants, collaborateurs, membres de commission, travaillant au sein du parlement sont soumis à la même règle d’indemnité que celle prévue pour le Président de la République à l’article 4 du Titre 2. Le cumul des mandats et du mandat parlementaire avec une autre activité professionnelle est interdite. Tout comme le Président de la République ainsi que son cabinet, les membres du Parlement ne peuvent pas recevoir d’avantage, financier ou non, au cours de leur mandat.

Article 5: Processus électoral des Parlementaires

Les membres du Parlement sont élus pour 6 ans, à la moitié du mandat du Président de la République exactement. Le deuxième dimanche de mai, dans la 3e année du mandat présidentiel, voit l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.

Le troisième dimanche de mai, dans la 3e année du mandat présidentiel, voit l’élection des membres du Sénat. Tous ces élus entrent en fonction le 1er juin.

Une loi organique fixe les conditions dans lesquelles sont élues les personnes appelées à assurer, en cas de vacance du siège, le remplacement des députés ou des sénateurs jusqu’au renouvellement général ou partiel de l’assemblée à laquelle ils appartenaient ou leur remplacement temporaire en cas d’acceptation par eux de fonctions gouvernementales.

Une commission indépendante, dont la loi fixe la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement, se prononce par un avis public sur les projets de texte et propositions de loi délimitant les circonscriptions pour l’élection des députés ou modifiant la répartition des sièges de députés ou de sénateurs.

Les candidats au poste de Parlementaire doivent avoir un casier judiciaire vierge.

Article 6: Responsabilité des Parlementaires

Aucun membre du Parlement ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé à l’occasion des opinions ou votes émis par lui dans l’exercice de ses fonctions.
Aucun membre du Parlement ne peut faire l’objet, en matière criminelle ou correctionnelle, d’une arrestation ou de toute autre mesure privative ou restrictive de liberté qu’avec l’autorisation du bureau de l’assemblée dont il fait partie. Cette autorisation n’est pas requise en cas de crime ou délit flagrant ou de condamnation définitive.

La détention, les mesures privatives ou restrictives de liberté ou la poursuite d’un membre du Parlement sont suspendues pour la durée de la session si l’assemblée dont il fait partie le requiert.
L’assemblée intéressée est réunie de plein droit pour des séances supplémentaires pour permettre, le cas échéant, l’application de l’alinéa ci-dessus.

Article 7: Sessions ordinaires

Le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable de septembre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin.

Le nombre de jours de séance que chaque assemblée peut tenir au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent cinquante. Les semaines de séance sont fixées par chaque assemblée.
Le Président de l’Assemblée concernée, ou la majorité des membres de chaque assemblée peut décider la tenue de jours supplémentaires de séance.

Les jours et les horaires des séances sont déterminés par le règlement de chaque assemblée.

Article 8: Sessions Extraordinaires

Le Parlement est réuni en session extraordinaire à la demande de leurs présidents et de 60 députés et 60 sénateurs, sur un ordre du jour déterminé. La session extraordinaire dure 12 jours. Au-delà, le Conseil Constitutionnel est saisi par le Président de la République et donne un avis sur une éventuelle prorogation. Si l’avis est favorable à la clôture de la session extraordinaire, celle-ci est close d’office.

Article 9: Séparation des pouvoirs – Indépendance des Chambres

Le Président de la République ne peut entrer au Parlement sans l’autorisation expresse du président de la chambre concernée.

Article 10: Présidence des chambres

Le président de l’Assemblée nationale et celui du Sénat sont élus pour la durée de la législature.

Article 11: Publicité des séances

Les séances des deux assemblées sont publiques. Le compte rendu intégral des débats est publié au Journal officiel.

Il ne peut y avoir de comité ou de session secrète. Chaque session du Parlement est publique et consultable par chaque citoyen français.

Article 12: Nécessité de la loi

La loi, pour être adoptée, doit toujours être nécessaire et répondre aux besoins du peuple français. Un texte qui aurait pour effet de bloquer les institutions de la Nation de façon irrémédiable ou qui nuirait au peuple français ne saurait avoir force de loi. Ceci s’applique également aux lois antérieures à cette Constitution.

Article 13: Séparation des pouvoirs – légifération

Le pouvoir exécutif ne saurait, en aucune façon, adopter une ordonnance, un décret ou un règlement relevant du domaine de la loi. Le vote de la loi appartient au Peuple et ses représentants au Parlement.

Article 14: Autorisation Militaire

La déclaration de guerre et l’intervention militaire sont autorisées par le Parlement.
Le Président de la République informe le Parlement qu’il envisage de faire intervenir les forces armées. Il précise les objectifs poursuivis. Un débat a lieu. Le Parlement a alors 3 jours pour lui donner une réponse favorable ou non. L’acceptation se fait par les 2/3 des membres de chaque chambre.
Lorsque la durée de l’intervention excède trois mois, le Président de la République soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement. L’Assemblée Nationale décide en dernier ressort si les débats ne conduisent pas à une décision claire.

Article 15: État de siège

L’état de siège est décrété par le Président de la République. Sa prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par le Parlement.

Article 16: Lois de finances et de financement de la Sécurité sociale

Les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
Des lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État.

Les orientations pluriannuelles des finances publiques sont définies par des lois de programmation. Elles s’inscrivent dans l’objectif d’équilibre des comptes des administrations publiques.
Ces lois sont soumises à un référendum populaire pour la validité de leur adoption.

Article 17: Processus des votes des lois de finances et de financement de la Sécurité sociale

Les projets de loi de finances et de loi de financement de la sécurité sociale sont soumis en premier lieu à l’Assemblée nationale. Les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités territoriales sont soumis en premier lieu au Sénat.

Le Président de la chambre à l’initiative d’un texte de loi informe le Président de l’autre chambre de son action. En cas de conflit, le Conseil Constitutionnel tranche sous huit jours.
Le président d’une assemblée peut soumettre pour avis au Conseil d’État, avant son examen en commission, une proposition de loi déposée par l’un des membres de cette assemblée, sauf si ce dernier s’y oppose.

Article 18: Adoption de lois

La discussion du texte de loi porte, en séance, sur le texte adopté par la commission saisie, à défaut, sur le texte dont l’assemblée a été saisie.

Toutefois, la discussion en séance des projets de révision constitutionnelle, des projets de loi de finances et des projets de loi de financement de la sécurité sociale porte, en première lecture devant la première assemblée saisie, sur le texte présenté par le député et, pour les autres lectures, sur le texte transmis par l’autre assemblée.

La discussion en séance, en première lecture, d’un texte de loi ne peut intervenir, devant la première assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de quatre semaines après son dépôt. Elle ne peut intervenir, devant la seconde assemblée saisie, qu’à l’expiration d’un délai de trois semaines à compter de sa transmission.

L’alinéa précédent ne s’applique pas aux projets de loi de finances, aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et aux projets relatifs aux états de crise.

Article 19: Commissions permanentes

Les textes de loi sont envoyés pour examen à l’une des commissions permanentes dont le nombre est limité à dix dans chaque assemblée.

À la demande de l’assemblée qui en est saisie, les textes de loi sont envoyés pour examen à une commission spécialement désignée à cet effet.

Article 20: Amendements 

Les membres du Parlement ont le droit d’amendement avant la soumission, le cas échéant, du texte de loi au référendum populaire. Ce droit s’exerce en séance ou en commission selon les conditions fixées par les règlements des assemblées, dans le cadre déterminé par une loi organique.
Après l’ouverture du débat, 40 députés peuvent s’opposer à l’examen de tout amendement qui n’a pas été antérieurement soumis à la commission.

L’Assemblée saisie peut se prononcer par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par un vote préliminaire; le cas échéant, un référendum populaire tranchera l’avenir de ce texte.

Article 21: Commission Mixte Paritaire

Tout texte de loi est examiné successivement dans les deux Assemblées du Parlement en vue de l’adoption d’un texte identique. Tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu’il présente un lien, même indirect, mais sensé, avec le texte déposé ou transmis.
Lorsque, par suite d’un désaccord entre les deux Assemblées, un texte de loi n’a pu être adopté après deux lectures par chaque Assemblée, après une seule lecture par chacune d’entre elles, les présidents des deux assemblées agissant conjointement, ont la faculté de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion.

Le texte élaboré par la commission mixte doit être soumis pour approbation aux deux Assemblées. Aucun amendement n’est recevable.

Si la commission mixte ne parvient pas à l’adoption d’un texte commun ou si ce texte n’est pas adopté dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, après une nouvelle lecture par l’Assemblée nationale et par le Sénat, l’Assemblée nationale statue définitivement. En ce cas, l’Assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adoptés par le Sénat.

Article 22: Lois organiques soumises à référendum

Les lois auxquelles la Constitution confère le caractère de lois organiques sont votées et modifiées dans les conditions suivantes :

Le texte ne peut, en première lecture, être soumis à la délibération et au vote des assemblées qu’à l’expiration des délais fixés au troisième alinéa de l’article 18.
La procédure de l’article 21 est applicable. Toutefois, faute d’accord entre les deux assemblées, le texte ne peut être adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture qu’à la majorité absolue de ses membres. Le texte est alors obligatoirement soumis au référendum populaire, qui ne pourra l’adopter qu’à la majorité absolue.

Les lois organiques relatives au Sénat doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées. Elles sont obligatoirement soumises au vote populaire par la voie du référendum.
Les lois organiques ne peuvent être promulguées qu’après le référendum populaire qui décide de son adoption. Le Conseil Constitutionnel décide ensuite de leur conformité à la Constitution, et le Président de la République peut alors les promulguer.

Article 23: Délai des lois de finances

Le Parlement vote les projets de loi de finances dans les conditions prévues par une loi organique.
Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de trente jours après l’élaboration d’un texte, le Président du Sénat s’en saisit, et le Sénat doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 21.
Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de soixante jours, les dispositions du texte de loi sont soumises directement à référendum populaire par le Président de la République.
Si la loi de finances fixant les ressources et les charges d’un exercice n’a pas été déposée en temps utile pour être promulguée avant le début de cet exercice, le Président demande d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts et ouvre par décret les crédits se rapportant aux services votés.

Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session.

Article 24: Délai des lois de financement de la Sécurité Sociale

Le Parlement vote les projets de loi de financement de la sécurité sociale dans les conditions prévues par une loi organique.

Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée en première lecture dans le délai de vingt jours après le dépôt d’un projet, le Président du Sénat se saisit du texte et le Sénat doit statuer dans un délai de quinze jours. Il est ensuite procédé dans les conditions prévues à l’article 21.
Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de quarante jours, le Président de la République soumet directement les dispositions du projet à référendum populaire pour sa promulgation.
Les délais prévus au présent article sont suspendus lorsque le Parlement n’est pas en session et, pour chaque assemblée, au cours des semaines où elle a décidé de ne pas tenir séance.

Article 25: Contrôle de la Cour des Comptes

La Cour des comptes contrôle les budgets du Président, de son cabinet et du Parlement dans leur intégralité. Elle publie mensuellement les relevés bancaires de chaque personne, élue, nommée ou embauchée, travaillant au sein du Cabinet Présidentiel ainsi que du Parlement.
Elle assiste le Parlement et le Président dans le contrôle de l’exécution des lois de finances et de l’application des lois de financement de la Sécurité Sociale, ainsi que dans l’évaluation des politiques publiques. Par ses rapports publics, elle contribue à l’information des citoyens.
Les comptes des administrations publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de leur patrimoine et de leur situation financière.

Article 26: Ordre du jour

L’ordre du jour est fixé par chaque assemblée.

Deux semaines de séance sur quatre sont réservées par priorité, et dans l’ordre que le Président de la chambre a fixé, à l’examen des textes et aux débats dont il demande l’inscription à l’ordre du jour.

En outre, l’examen des projets de loi de finances, des projets de loi de financement de la sécurité sociale et, sous réserve des dispositions de l’alinéa suivant, des textes transmis par l’autre assemblée depuis six semaines au moins, des projets relatifs aux états de crise et des demandes d’autorisation visées à l’article 18 est, à la demande du Président de la chambre, inscrit à l’ordre du jour par priorité.

Une semaine de séance sur quatre est réservée par priorité et dans l’ordre fixé par chaque assemblée à l’examen pour avis consultatif de l’action du Président et à l’évaluation des politiques publiques.

Un jour de séance par mois est réservé à un ordre du jour arrêté par chaque assemblée à l’initiative des groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’à celle des groupes minoritaires.

Une séance par trimestre au moins, y compris pendant les sessions extraordinaires prévues à l’article 8, est réservée par priorité au message du Président de la République et une autre session au moins par trimestre est réservée par priorité au débat entre les députés et les sénateurs qui résulte de ce message.

Article 27: Règlement des Assemblées

Le règlement de chaque Assemblée détermine les droits des groupes parlementaires constitués en son sein. Il reconnaît des droits spécifiques aux groupes d’opposition de l’assemblée intéressée ainsi qu’aux groupes du parti minoritaire.

Article 28: Commissions d’enquête

Pour l’exercice des missions d’examen et d’évaluation définies au premier alinéa de l’article 25, des commissions d’enquête peuvent être créées au sein de chaque assemblée pour recueillir, dans les conditions prévues par la loi, des éléments d’information.

La loi détermine leurs règles d’organisation et de fonctionnement. Leurs conditions de création sont fixées par le règlement de chaque assemblée.

TITRE 4 : DES TRAITES ET ACCORDS INTERNATIONAUX

Article 1: Les traités

Le Président de la République négocie, signe et ratifie les traités. La ratification est approuvée par le Parlement, à la majorité des 2/3. Sans cette approbation le traité ne saurait être appliqué en France.

Le Président de la République est informé de toute négociation tendant à la conclusion d’un accord international, lequel voit sa ratification soumise à l’approbation des 2/3 des membres du Parlement.

Article 2: Effets des traités et accords

Les traités de paix, les traités de commerce, les traités ou accords relatifs à l’organisation internationale, ceux qui engagent les finances de l’État, ceux qui modifient les dispositions de nature législative, ceux qui sont relatifs à l’état des personnes, ceux qui comportent cession, échange ou adjonction de territoire, ne peuvent être ratifiés ou approuvés qu’en vertu d’une loi, soumise à référendum populaire.

Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n’est valable sans le consentement des populations intéressées.

Article 3: Demandes d’asile

La République peut conclure avec les États européens qui sont liés par des engagements identiques aux siens en matière d’asile et de protection des Droits de l’homme et des libertés fondamentales, des accords déterminant leurs compétences respectives pour l’examen des demandes d’asile qui leur sont présentées.

Toutefois, même si la demande n’entre pas dans leur compétence en vertu de ces accords, les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté ou qui sollicite la protection de la France pour un autre motif.

Article 4: Reconnaissance de la Cour Pénale Internationale

La République peut reconnaître la juridiction de la Cour pénale internationale dans les conditions prévues par le traité signé le 18 juillet 1998.

Article 5: Force de la Constitution sur les traités

Si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le président de l’une ou l’autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, cet engagement international ne peut pas être ratifié ou approuvé.

Article 6: Force des traités sur la loi

Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.

TITRE 5 : LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Article 1: Composition

Le Conseil constitutionnel comprend neuf membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Trois des membres sont nommés par le Président de la République, trois par le président de l’Assemblée nationale, trois par le président du Sénat. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée concernée.

Article 2: Interdiction de cumul

Les fonctions de membre du Conseil Constitutionnel sont soumises aux mêmes incompatibilités et interdictions de cumul que les membres du Parlement ou du cabinet Présidentiel.

Article 3: Rôle

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l’élection du Président de la République.
Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

Il statue également, en cas de contestation, sur la régularité de l’élection des députés et des sénateurs.

Article 4: Régularité des référendums

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de référendum et en proclame les résultats.

Article 5: Question Prioritaire de Constitutionnalité

Lorsque, à l’occasion d’une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article.

Article 6: Question Préalable de Constitutionnalité

Les lois organiques, avant leur promulgation, les textes de loi avant qu’ils ne soient soumis au référendum, et les règlements des assemblées parlementaires, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution.

Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil constitutionnel doit statuer dans le délai d’un mois. Toutefois, à la demande du Président de la République, du Sénat ou de l’Assemblée Nationale, s’il y a urgence, ce délai est ramené à huit jours.
Dans ces mêmes cas, la saisine du Conseil constitutionnel suspend le délai de promulgation.

Article 7: Abrogation des lois inconstitutionnelles

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 6 ne peut être promulguée ni mise en application.

Une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 5 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par cette décision. Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets que la disposition a produits sont susceptibles d’être remis en cause.

Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont susceptibles d’aucun recours. Elles s’imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles.

Article 8: Procédure et Organisation du Conseil Constitutionnel

Une loi organique détermine les règles d’organisation et de fonctionnement du Conseil constitutionnel, la procédure qui est suivie devant lui, et notamment les délais ouverts pour le saisir de contestations.

TITRE 6 : L’AUTORITÉ JUDICIAIRE

Article 1: Magistrats

Les magistrats du siège sont inamovibles. Les magistrats du Parquet sont indépendants et élus par le Peuple Souverain pour une durée de 8 ans.

Les élections se font par ressort de chaque juridiction. Pour les magistrats du Parquet près la Cour de Cassation, l’élection est nationale.

Article 2: Conseil Supérieur de la Magistrature

Le Conseil supérieur de la magistrature comprend une formation compétente à l’égard des magistrats du siège et une formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.
La formation compétente à l’égard des magistrats du siège est présidée par le premier président de la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du siège et un magistrat du parquet, un conseiller d’État désigné par le Conseil d’État, un avocat ainsi que six personnalités qualifiées qui n’appartiennent ni au Parlement, ni à l’ordre judiciaire, ni à l’ordre administratif. Le Président de la République, le Président de l’Assemblée nationale et le Président du Sénat désignent chacun deux personnalités qualifiées. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée du Parlement sont soumises au seul avis de la commission permanente compétente de l’assemblée intéressée.

La formation compétente à l’égard des magistrats du parquet est présidée par le procureur général près la Cour de cassation. Elle comprend, en outre, cinq magistrats du parquet et un magistrat du siège, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d’appel et pour celles de président de tribunal de grande instance. Les autres magistrats du siège sont nommés sur son avis conforme.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis sur les nominations qui concernent les magistrats du parquet.
La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du siège statue comme conseil de discipline des magistrats du siège. Elle comprend alors, outre les membres visés au deuxième alinéa, le magistrat du siège appartenant à la formation compétente à l’égard des magistrats du parquet.

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l’égard des magistrats du parquet donne son avis sur les sanctions disciplinaires qui les concernent. Elle comprend alors, outre les membres visés au troisième alinéa, le magistrat du parquet appartenant à la formation compétente à l’égard des magistrats du siège.

Le Conseil supérieur de la magistrature se réunit en formation plénière pour répondre aux demandes d’avis formulées par le Président de la République. Il se prononce, dans la même formation, sur les questions relatives à la déontologie des magistrats ainsi que sur toute question relative au fonctionnement de la justice dont le saisit le ministre de la justice. La formation plénière comprend trois des cinq magistrats du siège mentionnés au deuxième alinéa, trois des cinq magistrats du parquet mentionnés au troisième alinéa, ainsi que le conseiller d’État, l’avocat et les six personnalités qualifiées mentionnés au deuxième alinéa. Elle est présidée par le premier président de la Cour de cassation, que peut suppléer le procureur général près cette cour.

Sauf en matière disciplinaire, le ministre de la justice peut participer aux séances des formations du Conseil supérieur de la magistrature.

Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique.

La loi organique détermine les conditions d’application du présent article.

Article 3 : Responsabilité du Président de la République

Le Président de la République n’est pas responsable des actes accomplis en cette qualité, sous réserve des dispositions de l’article 14 du Titre 2.

Il ne peut, durant son mandat et devant aucune juridiction ou autorité administrative française, être requis de témoigner non plus que faire l’objet d’une action, d’un acte d’information, d’instruction ou de poursuite. Tout délai de prescription ou de forclusion est suspendu.
Les instances et procédures auxquelles il est ainsi fait obstacle peuvent être reprises ou engagées contre lui à l’expiration d’un délai de 7 jours suivant la cessation des fonctions.

Le Président de la République est néanmoins tenu de payer les contraventions auxquelles il serait condamné pendant l’exercice de ses fonctions.

Article 4: Destitution du Président de la République

Le Président de la République peut être destitué en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l’exercice de son mandat, haute trahison, corruption, crime ou délit grave. La destitution est prononcée par le Parlement constitué en Haute Cour en vertu de l’article 14 du titre 2.

La proposition de réunion de la Haute Cour adoptée par une des assemblées du Parlement est aussitôt transmise à l’autre qui se prononce dans les quinze jours.
La Haute Cour est présidée par le 1er Président de la Cour de Cassation. Elle statue dans un délai d’un mois, à bulletins secrets, sur la destitution. Sa décision est d’effet immédiat.
Les décisions prises en application du présent article le sont à la majorité des deux tiers des membres composant l’assemblée concernée ou la Haute Cour. Toute délégation de vote est interdite. Seuls sont recensés les votes favorables à la proposition de réunion de la Haute Cour ou à la destitution.

Lorsque la situation l’exige, les 3/4 des parlementaires peuvent organiser un référendum populaire portant la question de la destitution du Président de la République. Si la majorité absolue est atteinte, le Président est destitué sans délai à la publication des résultats.
Une loi organique fixe les conditions d’application du présent article.

Article 5: Responsabilité entière des membres du Cabinet

Les membres du Cabinet Présidentiel sont pénalement responsables des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions comme tout citoyen, qu’il s’agisse de contravention, délit, ou crime. Ils sont jugés par le tribunal pénal commun.

Article 6: Rétroactivité

Les dispositions du présent titre sont applicables aux faits commis avant son entrée en vigueur par les anciens Ministres.

TITRE 7 : LE CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL ET ENVIRONNEMENTAL

Article 1: Rôle

Le Conseil économique, social et environnemental, saisi par le Président de la République, donne son avis sur les ordonnances ou décrets qu’il souhaite adopter. Si le Conseil Économique Social et Environnemental est saisi par un des présidents de chambre du Parlement, il donne son avis sur les textes de loi qui lui sont soumis.

Le Conseil économique, social et environnemental peut être saisi par voie de pétition dans les conditions fixées par une loi organique. Après examen de la pétition, il fait connaître au Président de la République et au Parlement les suites qu’il propose d’y donner.

Article 2: Consultation

Le Conseil économique, social et environnemental peut être consulté par le Président de la République et le Parlement sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental. Le Président du Sénat ou de l’Assemblée Nationale peut également le consulter sur les textes de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques. Tout plan ou tout texte de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental lui est soumis pour avis. Cet avis est consultable par le peuple français avant le référendum organisé.

Article 3: Composition et fonctionnement

La composition du Conseil économique, social et environnemental, dont le nombre de membres ne peut excéder cent vingt, et ses règles de fonctionnement sont fixées par une loi organique.

TITRE 8 : LE DÉFENSEUR DES DROITS

Article unique

Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés par les administrations de l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, ainsi que par tout organisme investi d’une mission de service public, ou à l’égard duquel la loi organique lui attribue des compétences.
Il peut être saisi, dans les conditions prévues par la loi organique, par toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’un service public ou d’un organisme visé au premier alinéa. Il peut se saisir d’office.

La loi organique définit les attributions et les modalités d’intervention du Défenseur des droits. Elle détermine les conditions dans lesquelles il peut être assisté par un collège pour l’exercice de certaines de ses attributions.

Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable. Ses fonctions sont incompatibles avec celles de membre du Gouvernement et de membre du Parlement. Les autres incompatibilités, interdictions de cumul, et indemnités sont identiques à celles des membres du Cabinet Présidentiel et du Parlement.
Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

TITRE 9 : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Article 1: Organisation

Les collectivités territoriales de la République sont:

  • les Communes de France,
  • Les 101 Départements de France,
  • les 26 Régions de France,
  • Et les collectivités à statut particulier et les collectivités d’outre-mer régies par l’article 6 du présent titre. Toute autre collectivité territoriale est créée par la loi approuvée par référendum populaire, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées au présent alinéa.

Les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences.

Les Conseillers Départementaux et les Conseillers Régionaux sont au nombre de 5 par Conseil, ce qui porte à 505 le nombre de Conseillers Départementaux, et 130 le nombre de Conseillers Régionaux. Ils sont élus pour 6 ans.

Dans les conditions prévues par la loi organique, et sauf lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti, les collectivités territoriales ou leurs groupements peuvent, lorsque, selon le cas, la loi ou le règlement l’a prévu, déroger, à titre expérimental et pour un objet et une durée limités, aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences.

Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre. Cependant, lorsque l’exercice d’une compétence nécessite le concours de plusieurs collectivités territoriales, la loi peut autoriser l’une d’entre elles ou un de leurs groupements à organiser les modalités de leur action commune.

Dans les collectivités territoriales de la République, le représentant de l’État, représentant de chacun des membres du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, du contrôle administratif et du respect des lois.

Article 2: Mandat et indemnité des Conseillers

Les membres élus des Conseils Régionaux et Départementaux sont liés par leur mandat et ils ne peuvent cumuler leur indemnité de mandat avec aucune autre indemnité, ni aucun autre mandat quel qu’il soit. Leur mandat ne peut leur faire bénéficier d’une indemnité de retraite liée à celui-ci.

Les Préfets et Sous-Préfets sont nommés et leur indemnité de mandat est limitée à deux fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Ils ne peuvent cumuler aucun autre mandat ni aucune autre activité professionnelle, aucun mandat, aucune autre fonction quelle qu’elle soit.

Les comptes de ces représentants locaux sont contrôlés et publiés par la Cour des Comptes pour informer les citoyens.

Article 3: Processus des Conseils

La loi fixe les conditions dans lesquelles les électeurs de chaque collectivité territoriale peuvent, par l’exercice du droit de pétition, demander l’inscription à l’ordre du jour du conseil délibérant de cette collectivité d’une question relevant de sa compétence.

Dans les conditions prévues par la loi organique, les projets de délibération ou d’acte relevant de la compétence d’une collectivité territoriale peuvent, à son initiative, être soumis, par la voie du référendum, à la décision des électeurs de cette collectivité.

Lorsqu’il est envisagé de créer une collectivité territoriale dotée d’un statut particulier ou de modifier son organisation, il peut être décidé par la loi de consulter les électeurs inscrits dans les collectivités intéressées. La modification des limites des collectivités territoriales peut également donner lieu à la consultation des électeurs dans les conditions prévues par la loi.

Article 4: Ressources des Collectivités Territoriales

Les collectivités territoriales bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement dans les conditions fixées par la loi.

Elles peuvent recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures. La loi peut les autoriser à en fixer l’assiette et le taux dans les limites qu’elle détermine.

Les recettes fiscales et les autres ressources propres des collectivités territoriales représentent, pour chaque catégorie de collectivités, une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources. La loi organique fixe les conditions dans lesquelles cette règle est mise en œuvre.

Tout transfert de compétences entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice. Toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi.

La loi prévoit des dispositifs de péréquation destinés à favoriser l’égalité entre les collectivités territoriales.

Article 5: Changement de régime par loi organique

Aucun changement, pour tout ou partie de l’une des collectivités mentionnées au deuxième alinéa de article 4, de l’un vers l’autre des régimes prévus par les articles 6 et 7, ne peut intervenir sans que le consentement des électeurs de la collectivité ou de la partie de collectivité intéressée ait été préalablement recueilli dans les conditions prévues à l’alinéa suivant. Ce changement de régime est décidé par une loi organique.

Le Président de la République, pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux assemblées, publiées au Journal officiel, peut décider de consulter les électeurs d’une collectivité territoriale située outre-mer sur une question relative à son organisation, à ses compétences ou à son régime législatif. Lorsque la consultation porte sur un changement prévu à l’alinéa précédent et est organisée sur proposition du Président de la République, celui-ci le fait, devant chaque assemblée, dans son message trimestriel qui est suivi d’un débat.

Article 6 : Les départements et régions d’Outre-Mer

Dans les départements et les régions d’outre-mer, les lois et règlements sont applicables de plein droit. Ils peuvent faire l’objet d’adaptations tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités.

Ces adaptations peuvent être décidées par ces collectivités dans les matières où s’exercent leurs compétences et si elles y ont été habilitées selon le cas, par la loi ou par le règlement.

Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire, dans un nombre limité de matières pouvant relever du domaine de la loi ou du règlement.

Ces règles ne peuvent porter sur la nationalité, les droits civiques, les garanties des libertés publiques, l’état et la capacité des personnes, l’organisation de la justice, le droit pénal, la procédure pénale, la politique étrangère, la défense, la sécurité et l’ordre publics, la monnaie, le crédit et les changes, ainsi que le droit électoral. Cette énumération pourra être précisée et complétée par une loi organique.

La disposition prévue aux deux précédents alinéas n’est pas applicable au département et à la région de La Réunion.

Les habilitations prévues aux deuxième et troisième alinéas sont décidées, à la demande de la collectivité concernée, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. Elles ne peuvent intervenir lorsque sont en cause les conditions essentielles d’exercice d’une liberté publique ou d’un droit constitutionnellement garanti.

La création par la loi d’une collectivité se substituant à un département et une région d’outre-mer ou l’institution d’une assemblée délibérante unique pour ces deux collectivités ne peut intervenir sans qu’ait été recueilli, selon les formes prévues au second alinéa de l’article 5, le consentement des électeurs inscrits dans le ressort de ces collectivités.

Article 7: Les collectivités d’Outre-Mer

Les collectivités d’outre-mer régies par le présent article ont un statut qui tient compte des intérêts propres de chacune d’elles au sein de la République.
Ce statut est défini par une loi organique, adoptée après avis de l’assemblée délibérante, qui fixe :

-les conditions dans lesquelles les lois et règlements y sont applicables ;
-les compétences de cette collectivité ; sous réserve de celles déjà exercées par elle, le transfert de compétences de l’État ne peut porter sur les matières énumérées au quatrième alinéa de l’article 6, précisées et complétées, le cas échéant, par la loi organique ;
-les règles d’organisation et de fonctionnement des institutions de la collectivité et le régime électoral de son assemblée délibérante ;
-les conditions dans lesquelles ses institutions sont consultées sur les projets et propositions de loi et les projets d’ordonnance ou de décret comportant des dispositions particulières à la collectivité, ainsi que sur la ratification ou l’approbation d’engagements internationaux conclus dans les matières relevant de sa compétence.

La loi organique peut également déterminer, pour celles de ces collectivités qui sont dotées de l’autonomie, les conditions dans lesquelles :

-le Conseil d’État exerce un contrôle juridictionnel spécifique sur certaines catégories d’actes de l’assemblée délibérante intervenant au titre des compétences qu’elle exerce dans le domaine de la loi ;

-l’assemblée délibérante peut modifier une loi promulguée postérieurement à l’entrée en vigueur du statut de la collectivité, lorsque le Conseil constitutionnel, saisi notamment par les autorités de la collectivité, a constaté que la loi était intervenue dans le domaine de compétence de cette collectivité ;

-des mesures justifiées par les nécessités locales peuvent être prises par la collectivité en faveur de sa population, en matière d’accès à l’emploi, de droit d’établissement pour l’exercice d’une activité professionnelle ou de protection du patrimoine foncier ;
-la collectivité peut participer, sous le contrôle de l’État, à l’exercice des compétences qu’il conserve, dans le respect des garanties accordées sur l’ensemble du territoire national pour l’exercice des libertés publiques.

Les autres modalités de l’organisation particulière des collectivités relevant du présent article sont définies et modifiées par la loi après consultation de leur assemblée délibérante.

 

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